Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — LES GENS DE MER
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ARMATEUR ENVERS LE MARIN
Chapitre V — Rapatriement
Art. 360.– Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué ou qui n'est pas rapatrié à son port d'immatriculation a droit à la conduite jusqu'à ce port.
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