Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES
TITRE VI — LES EPAVES MARITIMES OU LES NAVIRES ET LES ENGINS FLOTTANTS ABANDONNES
CHAPITRE II — Les navires et les engins flottants abandonnés
Art. 360.– Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
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