Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE IV — POLLUTION MARINE
TITRE XVII — RESPONSABILITÉ CIVILE ET OBLIGATION D'ASSURANCE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES TRANSPORTES EN TANT QUE CARGAISON
Art. 361.– Les dispositions du présent titre s'appliquent :
aux dommages par pollution survenus :
sur le territoire, y compris la mer territoriale, et
dans la zone économique exclusive des Etats membres.
aux mesures de sauvegarde, où qu'elles soient prises, destinées à éviter ou réduire de tels dommages.
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