Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE V — LES GENS DE MER

TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ARMATEUR ENVERS LE MARIN

Chapitre V — Rapatriement

 Art. 361.–   En cas de défaillance de l'armateur, et notamment lorsqu'il abandonne le navire dans un port, les marins sont rapatriés par les soins du Consul de l'Etat du pavillon, aux frais de l'armateur ou de l'exploitant du navire ou de son représentant dans le port, ou aux frais du consignataire du navire.