Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES DE SE PROTEGER EN RAISON DE LEUR ETAT PHYSIQUE ET MENTAL
Section I — Infanticide, violences et voies de fait
Art. 361.– Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant dans le mois de sa naissance.
Est puni de la peine de mort quiconque commet un infanticide.
Toutefois, la mère auteur principal ou complice d'un infanticide sur la personne de son enfant, est punie de l'emprisonnement de cinq à vingt ans, sans que cette disposition puisse bénéficier au coauteur ou complice.
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