Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — LES GENS DE MER
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ARMATEUR ENVERS LE MARIN
Chapitre VI — Frais funéraires
Art. 362.– En cas de décès, les frais funéraires sont à la charge de l'armateur, dans les limites fixées par décision de l'autorité maritime compétente.
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