Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN

CHAPITRE I — Le régime administratif et professionnel

 Art. 362.–   Toute personne désirant exercer la profession de marin doit remplir les conditions suivantes :

être de nationalité ivoirienne ;

être âgée de dix-huit ans au moins ;

être apte physiquement pour l'emploi envisagé ;

satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles exigées ;

ne pas avoir été condamnée à une peine privative de liberté.