Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE I — Le régime administratif et professionnel
Art. 362.– Toute personne désirant exercer la profession de marin doit remplir les conditions suivantes :
être de nationalité ivoirienne ;
être âgée de dix-huit ans au moins ;
être apte physiquement pour l'emploi envisagé ;
satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles exigées ;
ne pas avoir été condamnée à une peine privative de liberté.
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