Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE IV — Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Section I — Appel
Art. 362.– Les jugements rendus par le tribunal criminel peuvent faire l'objet d'appel dans les conditions ci-après.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement