Art. 363.–   Les fonctions de capitaine, de patron ou d'officiers à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance professionnelle sont exercées par des marins ayant les brevets requis en cours de validité.

Ces qualifications sont celles définies par les conventions internationales sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et leurs amendements ainsi que toutes autres conventions internationales que la Côte d'Ivoire viendrait à ratifier.