Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE IV — Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Section I — Appel
Art. 363.– La faculté d'appeler appartient :
à l'accusé ;
au ministère public ;
à la personne civilement responsable quant à ses intérêts civils ;
à la partie civile quant à ses intérêts civils ;
en cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.
Le procureur général peut également faire appel des jugements d'acquittement.
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