Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE I — Des personnes
TITRE VIII — De l'adoption et de la légitimation adoptive.
CHAPITRE I — De l'adoption.
Art. 364.– Le jugement ou l'arrêt qui admet l'adoption est prononcé à l'audience publique. Un extrait en est inséré dans un journal d'annonces légales publié au lieu du domicile de l'adoptant. Cet extrait contiendra:
La date de la décision et la désignation du tribunal qui l'a rendue;
Le dispositif de la décision;
Le nom du représentant légal du demandeur.
Dans les trois mois le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit, à la requête du représentant légal qui a obtenu le jugement ou de l'une des parties intéressées, sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Si l'adopté est né à l'étranger, la transcription est faite sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris.
La transcription est opérée séance tenante, lors de la réquisition, sur la signification faite à l'officier de l'état civil conformément à l'article 858 du Code de procédure civile.
Le représentant légal de la partie qui a obtenu le jugement est tenu de faire opérer la transcription dans le délai ci-dessus, à peine d'une amende de 100 francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Il est fait mention de l'adoption et des nouveaux nom et prénoms de l'adopté en marge de l'acte de naissance de ce dernier.
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