Art. 364.–   II ne pourra être fait usage d'aucun acte passé ailleurs que dans un Etat de la Communauté qu'il n'ait acquitté la même somme de droit que s'il avait été souscrit dans la Communauté pour des biens situés dans la Communauté. Si les actes, autres que ceux passés en pays étrangers, ont déjà été enregistrés, il restera à percevoir, dans la Communauté, un droit complémentaire représentant la différence entre le droit exigible dans la Communauté et celui déjà acquitté.