Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE X — De la saisie des fruits pendants par la racine ou de la saisie-brandon.
Art. 364.– La vente sera annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune, et, s'il n'y en pas, au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique ; au principal marché du lieu, et, s'il n'y en a pas, au marché le plus voisin et à la porte de l'auditoire du tribunal.
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