Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES

CHAPITRE IV — Chambre criminelle de la Cour d'Appel

Section I — Appel

 Art. 364.–   L'appel est interjeté dans le délai de 20 jours à compter du prononcé de la décision contradictoire.

Les délais d'appel ne courent qu'à compter de la signification du jugement pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où la décision a été prononcée, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé.

En cas d'appel d'une partie pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter appel.