Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE IV — Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Section I — Appel
Art. 364.– L'appel est interjeté dans le délai de 20 jours à compter du prononcé de la décision contradictoire.
Les délais d'appel ne courent qu'à compter de la signification du jugement pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où la décision a été prononcée, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé.
En cas d'appel d'une partie pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter appel.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement