Art. 365.–   (1) Dans les cas qui requerront célérité, le juge d'instance (1) pourra, à la requête de l'administration des douanes, autoriser la saisie, à titre conservatoire, des effets mobiliers des prévenus soit en vertu d'un jugement de condamnation, soit même avant jugement.

(2) L'ordonnance du juge sera exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il pourra être donné mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée suffisante.

(3) Les demandes en validité ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence du juge d'instance.