Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE I — Le régime administratif et professionnel
Art. 365.– L'autorité maritime administrative délivre à toute personne ayant la qualité de marin, un livret professionnel maritime conforme aux nonnes internationales. Il est interdit d'y porter une appréciation sur le marin.
A l'étranger, le livret professionnel peut être établi par le consul ou le représentant diplomatique de la République de Côte d'Ivoire, à la demande du capitaine. Le document ainsi délivré reste valable jusqu'à l'arrivée du marin en Côte d'Ivoire.
La forme, les caractéristiques générales, la durée de validité, les conditions de délivrance et de retrait du livret professionnel maritime sont fixées par le ministre chargé des Affaires maritimes.
La délivrance et le renouvellement du livret professionnel maritime sont subordonnés au paiement d'une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement