Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES DE SE PROTEGER EN RAISON DE LEUR ETAT PHYSIQUE ET MENTAL
Section II — Abandon d'enfant ou d'incapable
Art. 365.– Est puni de dix jours à six mois d'emprisonnement et de 50.000 à 500.000 francs d'amende quiconque :
Dans un esprit de lucre, provoque les parents ou l'un d'eux à abandonner à lui-même ou un tiers leur enfant né ou à naître ;
Fait souscrire ou tente de faire souscrire, par les futurs parents ou l'un d'eux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner à lui-même ou à un tiers, l'enfant à naître ;
Fait usage ou tente de faire usage de l'acte visé au paragraphe précédent.
Est puni de la même peine celui qui, dans un esprit de lucre, abandonne à autrui son enfant né ou à naître.
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