Art. 366.–   Tous dépositaires et débiteurs de deniers issus des redevables et affectés aux privilèges visés à l'article 365 ci-dessus sont tenus, sur la demande qui leur est faite, par le juge de payer tout ou partie des sommes dues. La saisie des produits des droits et taxes de douane entre les mains des comptables et autres responsables des douanes est nulle et de nul effet. Les redevables envers l'administration des douanes sont contraints au paiement des sommes par eux dues nonobstant lesdites saisies.

Les quittances des comptables chargés du recouvrement des créances privilégiées susvisées pour les sommes légitimement dues leur sont allouées en compte.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les dettes de ces sociétés constituant une créance douanière privilégiée.