Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE II — Infractions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication
Art. 366.– Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 5.000. 000 à 20.000.000 de francs, quiconque menace autrui de mort ou de violence par le biais d'un système d'information.
Lorsque la menace a un caractère raciste, xénophobe, ethnique, religieux ou fait référence à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, la peine d'emprisonnement est de dix à vingt ans et l'amende est de 20.000.000 à 40.000.000 de francs.
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