Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE IV — Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Section I — Appel
Art. 366.– L'appel est effectué conformément aux dispositions des articles 564 et 565.
Le procureur général forme son appel conformément aux dispositions de l'article 567.
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