Art. 366.–   L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite.

L'assemblée générale extraordinaire est également compétente pour :

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autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d'actif;

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transférer le siège social en toute autre ville de l'Etat Partie où il est situé, ou sur le territoire d'un autre Etat Partie ;

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dissoudre par anticipation la société coopérative avec conseil d'administration ou en proroger la durée.