Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE I — Le régime administratif et professionnel
Art. 367.– La radiation du marin de la matricule peut être prononcée dans les cas suivants :
lorsque le marin en formule la demande et à condition qu'il soit dégagé de tout engagement maritime ;
lorsqu'il cesse de remplir l'une des conditions exigées à l'article 362 de la présente loi ;
lorsqu'il est privé du droit d'exercer la profession de marin à la suite d'une décision judiciaire ou par décision disciplinaire de l'autorité maritime administrative ;
lorsqu'il n'a pas navigué pendant une période de deux ans.
Le marin radié de la matricule pour défaut de navigation durant deux ans peut néanmoins demander sa réinscription s'il reprend la mer.
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