Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN

CHAPITRE I — Le régime administratif et professionnel

 Art. 367.–   La radiation du marin de la matricule peut être prononcée dans les cas suivants :

lorsque le marin en formule la demande et à condition qu'il soit dégagé de tout engagement maritime ;

lorsqu'il cesse de remplir l'une des conditions exigées à l'article 362 de la présente loi ;

lorsqu'il est privé du droit d'exercer la profession de marin à la suite d'une décision judiciaire ou par décision disciplinaire de l'autorité maritime administrative ;

lorsqu'il n'a pas navigué pendant une période de deux ans.

Le marin radié de la matricule pour défaut de navigation durant deux ans peut néanmoins demander sa réinscription s'il reprend la mer.