Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE IV — DES CONTRAVENTIONS
Art. 367.– Les dispositions de cet article, définissant les contraventions sont fixées par voie réglementaire.
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