Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE IV — POLLUTION MARINE

TITRE XVIII — RESPONSABILITE CIVILE ET OBLIGATION D'ASSURANCE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE POUR LES DOMMAGES DE POLLUTION AUTRES QUE CEUX PROVOQUES PAR LES HYDROCARBURES TRANSPORTES EN TANT QUE CARGAISON

Chapitre I — Pollution par les soutes des navires

 Art. 368.–   Le propriétaire de tout navire est responsable des dommages de pollution provoqués par des hydrocarbures provenant des soutes de ce navire. Tout navire d'une jauge brute supérieure à 1000 devra pouvoir justifier d'une assurance couvrant cette responsabilité.