Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE I — Le régime administratif et professionnel
Art. 368.– La décision de refus d'immatriculation ou celle relative à la radiation de la matricule peut être attaquée par l'intéressé.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement