Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE X — De la saisie des fruits pendants par la racine ou de la saisie-brandon.
Art. 368.– Elle pourra être faite sur les lieux ou sur la place de la commune ou de la subdivision où est située la majeure partie des objets saisis.
La vente pourra aussi être faite sur le marché du lieu, et s'il n'y en a pas, sur le marché le plus voisin.
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