Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES

CHAPITRE IV — Chambre criminelle de la Cour d'Appel

Section I — Appel

 Art. 368.–   La partie civile ne peut, en cause d'appel, former de demande nouvelle.

Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime qui s'est constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la Chambre criminelle de la Cour d'Appel, les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats.