Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE IV — POLLUTION MARINE
TITRE XVIII — RESPONSABILITE CIVILE ET OBLIGATION D'ASSURANCE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE POUR LES DOMMAGES DE POLLUTION AUTRES QUE CEUX PROVOQUES PAR LES HYDROCARBURES TRANSPORTES EN TANT QUE CARGAISON
Chapitre I — Pollution par les soutes des navires
Art. 369.– La responsabilité visée à l'article précédent est limitée et mise en jeu dans les mêmes conditions et selon les mêmes montants que celle qui découle d'une façon générale des créances maritimes, telle qu'elle est prévue au Livre II, Titre V du présent Code.
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