Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE II — Infractions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication
Art. 369.– Est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 20.000.000 de francs, quiconque produit, met à la disposition d'autrui ou diffuse des données de nature à troubler l'ordre public ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d'un système d'information.
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