Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE X — De la saisie des fruits pendants par la racine ou de la saisie-brandon.
Art. 369.– Seront, au surplus, observées les formalités prescrites au titre des " saisies-exécutions ".
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