Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE VII — DU JUGEMENT
SECTION IV — DE L'ARRET ET DU PROCES-VERBAL
Art. 369.– Les minutes des arrêts rendus par la Cour d'Assises sont réunies et déposées au Greffe du Tribunal siège de ladite Cour.
Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la Cour d'Assises du département où siège la Cour d'Appel restent déposées au Greffe de ladite Cour.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement