Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE II — DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS
CHAPITRE II — OUVERTURES, MUTATIONS ET TRANSFERTS
Art. 37.– Toute ouverture d'un café, d'un cabaret ou autre débit de boissons à consommer sur place doit faire l'objet d'une autorisation administrative délivrée dans les conditions définies par décret.
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