Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE PREMIER — CHAMP D'ACTION DU SERVICE DES DOUANES
Art. 37.– Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par décret.
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