Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre I — PRINCIPES GENERAUX
Chapitre IV — CONDITIONS D'APPLICATION DU TARIF DES DOUANES
SECTION IV — VALEUR EN DOUANE
Paragraphe Ier — A L'IMPORTATION
III LES METHODES D'EVALUATIONArt. 37.– Sur demande présentée par écrit, l'importateur a le droit de se faire remettre par l'administration des douanes de l'État membre d'importation une explication écrite sur la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui a été déterminée.
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