Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DESCOLLECTIVITES LOCALES
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 37.– Les cours d'eau, les lagunes, les lacs naturels, les nappes phréatiques, les sources, les bassins versants et les zones maritimes sont du domaine public.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement