Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IV — STATUS DES FORETS
CHAPITRE III — CLASSIFICATION DES FORETS SELON LE REGIME DE PROPRIETE
Section III — Domaine forestier des personnes physiques et des personnes morales de droit privé
Art. 37.– Les forêts des personnes morales de droit privé sont constituées par :
les forêts naturelles situées sur des terres sue lesquelles elles jouissent d'un droit de propriété ou de droits coutumiers conformément à la législation domaniale et foncière ;
les plantations forestières créées sur des terres immatriculées en leur nom ou sur des terres occupées en vertu d'un bail ;
les forêts acquises.
Les procédures de constitution des forêts des personnes morales de droit privé sont fixées par voie réglementaire.
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