Art. 37.–   (1) Au vu des résultats de l'enquête foncière visée à l'article 36 ci-dessus, l'Etat peut décider de prélever des parcelles destinées à l'emprise foncière pour les besoins de construction, d'exploitation et d'entretien du réseau de transport et de distribution de gaz.

(2) A ces fins, et conformément aux dispositions de la législation foncière et domaniale en vigueur, l'Etat peut, selon les statuts respectifs des parcelles de terrains concernées, procéder soit à l'incorporation de ces parcelles dans son domaine privé, soit à leur classement au domaine public, soit à leur expropriation pour cause d'utilité publique.

(3) Le titulaire de la concession de transport ou de distribution est notifié des actes pris par l'Etat et tient compte des emprises ainsi réservées dans le cadre de ses opérations.