Art. 37.–   La levée des cautions peut intervenir avant la fin de la période d'installation de trois (3) ans lorsque l'entreprise a atteint la phase d'exploitation avant cette date. Dans ce cas, l'entreprise peut faire une demande auprès de l'administration chargée de l'industrie, pour qu'elle assure, conjointement avec celle chargée des finances, le contrôle devant mener à la levée des cautions. Si l'administration ne procède pas audit contrôle dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de récépissé du dépôt de la demande, la levée des cautions s'effectue d'office tandis que l'entreprise continue de bénéficier des avantages prévus pour s phase d'installation jusqu'à la fin de la troisième (3è) année.