Art. 37.–   Est considéré comme infraction, le non respect de l'un des engagements ou de l'une des obligations prévues dans l'acte d'agrément et notamment :

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le lieu d'implantation de l'entreprise ;

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le programme des investissements ;

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la création d'emplois qualifiés ;

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le programme de camerounisation des emplois qualifiés assorti d'un programme de formation professionnelle continue ;

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l'envoi à l'administration chargée de l'industrie, 3 (trois) mois après la fin de l'exercice, du rapport annuel d'activités et des bilans et comptes de l'entreprise, certifiés par un expert-comptable agrée à l'UDEAC ;

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la soumission aux modalités et aux conditions de contrôle.