Art. 37.–   Si un transport de marchandises ou de passagers a été stipulé dans le contrat de remorquage, que ce transport soit assuré par le navire remorqué ou au moyen du remorquage de tout autre engin en état de navigabilité ou flottant, les dispositions de la présente loi, relatives au transport de marchandises et au transport de passagers, s'appliquent, en ce qui concerne la responsabilité de l'armateur du remorqueur.

S'il y a doute sur le point de savoir s'il s'agit d'un contrat de remorquage ou d'un contrat de transport par remorquage, il est présumé qu'un contrat de remorquage a été conclu.