Art. 37.–   (1) Le permis de recherche est délivré par arrêté du Ministre chargé des mines en vue de mener les investigations destinées à localiser et évaluer les gisements minéraux et en déterminer les conditions d'exploitation commerciale.

(2) Les modalités d'attribution et de renouvellement du permis de recherche sont fixées par voie réglementaire.