Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES
SECTION III — DE L'EXPLOITATION MINIÈRE INDUSTRIELLE
SOUS-SECTION I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA PETITE MINE ET A LA MINE INDUSTRIELLE
PARAGRAPHE II — DU PERMIS DE RECHERCHE
Art. 37.– (1) Le permis de recherche est délivré pour une durée initiale maximale de trois (03) ans. Il peut être renouvelé trois (03) fois au plus, pour une période maximale de deux (02) ans chacune.
(2) Une personne ne peut obtenir plus de cinq (05) permis de recherche.
(3) Les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement du permis de recherche sont fixées par voie réglementaire.
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