Art. 37.–   L'Administration des Mines peut soumettre à appel d'offres les sites non attribués sur lesquels des travaux ont prouvé l'existence d'un potentiel minier considéré comme un actif. Cet appel à concurrence est effectué en respect des conditions de transparence et de compétition équitable. L'adjudicataire reste soumis aux dispositions de la présente loi.