Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 37.– Les mesures de sûreté sont :
L'internement de sûreté ;
L'internement dans une maison de santé ;
L'interdiction de paraître en certains lieux ;
L'interdiction de séjour ;
L'interdiction du territoire de la République ;
La fermeture d'établissement ;
L'interdiction de l'activité professionnelle ;
La surveillance et l'assistance ;
La confiscation mesure de police ;
La caution de bonne conduite.
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