Art. 37.–   Le cahier des charges fixe :

—

les conditions de détermination et de modification de la tarification applicable à chaque prestation, en veillant à ce qu'elle favorise, au mieux, l'accès au service postal à l'ensemble de la population et qu'elle garantisse la couverture des charges financières en résultant ;

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les modalités de calcul de la contribution au service universel postal par catégorie de services autorisés.

Le cahier des charges fait également obligation à l'opérateur de tenir une comptabilité analytique permettant, notamment de déterminer le prix de revient de chaque prestation offerte au titre des services autorisés et la ventilation de son chiffre d'affaires par catégorie de services postaux autorisés et déclarés.