Art. 37.–   Sauf dérogations par décret, les règles prévues au présent chapitre, qu'elles aient été mises en vigueur de plein droit ou par décision spéciale du Gouvernement, restent applicables aux justiciables en cause pour les faits antérieurs à la fin soit de l'état de guerre, soit de la mobilisation, de l'état d'urgence ou de l'état de siège.