CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 37.– Licenciement pour motif économique
En cas de licenciement envisagé pour motif économique, l'Employeur est tenu de se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement