CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION, DE TRANSFORMATION, DES PRODUITS FORESTIERS ET ACTIVITES ANNEXES

TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 Art. 37.– Départ à la retraite

1. L'âge limite de départ à la retraite est fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2. L'admission à la retraite constitue un cas normal de cessation du contrat de travail à l'égard du travailleur.

3. Le travailleur admis à faire valoir ses droits à la retraite doit être notifié de cette situation dans un délai minimum de six mois et bénéficie d'une prime de fin de carrière égale pour chaque année de présence continue dans l'entreprise à 40 % du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois.

4. Cette prime est également due en cas de retraite anticipée.