Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.
CHAPITRE IV — DES MESURES DE SURETE.
Section II — LA RELEGATION
Art. 37-D1.– (D. n° 66-DF-237 DU 24 MAI 1966)
A titre provisoire :
La relégation s'exécute au Cameroun Oriental dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
Au Cameroun Occidental, la relégation s'exécute dans les mêmes formes que l'emprisonnement dans l'établissement ou partie d'établissement désigné par l'autorité compétente en matière pénitentiaire.
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