Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre IV — EXÉCUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DOUANIÈRE
SECTION II — VOIES D'EXÉCUTION
Paragraphe IV — Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
B. Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transactionArt. 370.– L'administration des douanes procède elle-même à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des objets confisqués pour infraction aux lois et règlements dont elle assure l'application ou qui lui sont abandonnés par transaction.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement